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Le 22 octobre 2012
Ces personnes ont la faculté dès maintenant de désigner leur loi nationale dans un testament, ceci afin de sécuriser leur succession.
Le règlement européen visant à simplifier les héritages transfrontaliers (Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du conseil du 4 juill. 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen) s'appliquera aux successions des personnes qui décèdent à compter du 17 août 2015.
Le citoyen européen peut cependant dès maintenant prévoir par testament que la loi de sa nationalité sera applicable à sa succession, comme il peut le faire pour son régime matrimonial (Cf. l'art. 83 du [règlement->http://www.leparticulier.fr/upload/docs/application/pdf/2012-07/reglemen...).
Les personnes susceptibles d'être intéressées par cette évolution réglementaire européenne sont celles qui habitent en dehors de leur pays d'origine ou celles qui possèdent des biens dans un autre pays que leur lieu de résidence.
{{Ces personnes ont la faculté dès maintenant de désigner leur loi nationale dans un testament, ceci afin de sécuriser leur succession.}}
Elles peuvent aussi désigner la loi applicable dans le contrat de mariage initial, ou au travers de la "déclaration de loi applicable'" (DLA) instituée par la convention de la Haye. Celle-ci prend la forme d'un contrat de mariage sans homologation en France.
Le règlement européen visant à simplifier les héritages transfrontaliers (Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du conseil du 4 juill. 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen) s'appliquera aux successions des personnes qui décèdent à compter du 17 août 2015.
Le citoyen européen peut cependant dès maintenant prévoir par testament que la loi de sa nationalité sera applicable à sa succession, comme il peut le faire pour son régime matrimonial (Cf. l'art. 83 du [règlement->http://www.leparticulier.fr/upload/docs/application/pdf/2012-07/reglemen...).
Les personnes susceptibles d'être intéressées par cette évolution réglementaire européenne sont celles qui habitent en dehors de leur pays d'origine ou celles qui possèdent des biens dans un autre pays que leur lieu de résidence.
{{Ces personnes ont la faculté dès maintenant de désigner leur loi nationale dans un testament, ceci afin de sécuriser leur succession.}}
Elles peuvent aussi désigner la loi applicable dans le contrat de mariage initial, ou au travers de la "déclaration de loi applicable'" (DLA) instituée par la convention de la Haye. Celle-ci prend la forme d'un contrat de mariage sans homologation en France.