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Le 27 janvier 2006
La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 est entrée en vigueur le premier janvier 2006. La Cour de cassation vient de se prononcer sur l'application dans le temps de l'article 192 du nouveau texte qui dit que les procédures ouvertes en vertu de certains articles du Code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi ne sont pas affectées par son entrée en vigueur. L'expression "procédures ouvertes" au sens de l'article 192 précité, vise les redressements ou les liquidations judiciaires ouverts par une décision prononcée avant le premier janvier 2006. Une telle procédure continuera d'être régie par les dispositions du Code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005. A défaut d'une décision d'ouverture prise avant le premier janvier 2006, la loi nouvelle est applicable à la procédure en cours dès le premier 2006. La chambre commerciale de la Cour de cassation considère qu'est notamment concernée par cet article la procédure de redressement ou liquidation judiciaire ouverte à titre de sanction contre le dirigeant social (article L. 624-5 du Code de commerce) mais qu'une telle décision prononcée antérieurement au premier janvier 2006, fut-elle frappée de voies de recours, continue d'être régie par les dispositions du Code de commerce antérieures à la nouvelle loi, peu important que l'exécution provisoire ait été, le cas échéant, prononcée. Référence: - Cour de cassation, chambre commerciale, 4 janvier 2006