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Le 22 mars 2004
Selon l'article 25, II, 2° de la loi n° 2000-1135 du 3 décembre 2001, sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires définitives, seront applicables aux successions ouvertes au 4 décembre 2001 et n'ayant pas donné lieu à partage avant cette date, les dispositions relatives aux nouveaux droits successoraux des enfants naturels dont le père était, au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage (enfants adultérins). Viole les articles 16, 17 et 25, II, 2° de la loi précitée la cour d'appel qui déclare nulles des donations consenties par un père à son enfant adultérin par la personne interposée de la mère, alors que, le jour où elle s'est prononcée, les dispositions relatives aux nouveaux droits successoraux des enfants adultérins étaient applicables à la succession du père de l'enfant. Les nouvelles dispositions sont intégrées au Code civil, articles 756 et suivants. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2003...€- Cour de cassation, chambre com., 13 novembre 2003 (pourvoi n° 01-16358), rejet€€FAQ de l'Office notarial de Baillargues En dehors des consultations en ligne, les juristes de l'Office notarial sont susceptibles de répondre aux questions d'intérêt général qui leur seraient posées également en ligne.