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Le 08 janvier 2014
Instruction sur les conditions de mise en oeuvre des taux de TVA à compter du 1er janv. 2014
L'art. 68 de la loi de finances rectificative pour 2012 (L. n° 2012-1510, 29 déc. 2012), telle que modifiée par la loi de finances pour 2014 et l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 2013, crée de nouveaux taux de TVA à compter du 1er janv. 2014.
À compter du 1er janv., le taux normal de la TVA est porté de 19,60 à 20 % et le taux de 7 % est porté à 10 %. Le taux de 5,50 % lui est maintenu.
Le taux de 8 % applicable à certaines opérations en Corse est porté à 10 %.
En revanche les taux de TVA applicables dans les départements d'outre-mer ne sont pas modifiés.
Les augmentations de taux s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janv. 2014. Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant cette date.
{{Par dérogation, des règles spécifiques d'entrée en vigueur des hausses de taux sont fixées pour les opérations immobilières et les travaux dans les logements de plus de 2 ans}}.
Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 2 janv. 2014, l'Administration détaille les modalités de passage des anciens aux nouveaux taux.
L'art. 68 de la loi de finances rectificative pour 2012 (L. n° 2012-1510, 29 déc. 2012), telle que modifiée par la loi de finances pour 2014 et l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 2013, crée de nouveaux taux de TVA à compter du 1er janv. 2014.
À compter du 1er janv., le taux normal de la TVA est porté de 19,60 à 20 % et le taux de 7 % est porté à 10 %. Le taux de 5,50 % lui est maintenu.
Le taux de 8 % applicable à certaines opérations en Corse est porté à 10 %.
En revanche les taux de TVA applicables dans les départements d'outre-mer ne sont pas modifiés.
Les augmentations de taux s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janv. 2014. Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant cette date.
{{Par dérogation, des règles spécifiques d'entrée en vigueur des hausses de taux sont fixées pour les opérations immobilières et les travaux dans les logements de plus de 2 ans}}.
Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 2 janv. 2014, l'Administration détaille les modalités de passage des anciens aux nouveaux taux.
Référence:
Source:
- BOI-TVA-LIQ-50, 2 janv. 2014