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Le 14 septembre 2011
Pour éviter que le report de la date d'application du nouveau régime de taxation des plus-values immobilières conduise à une optimisation fiscale, l'application des nouvelles dispositions est fixée rétroactivement {{au 25 août 2011}}
Pour éviter que le report de la date d'application du nouveau régime de taxation des plus-values immobilières conduise à une optimisation fiscale, l'application des nouvelles dispositions est fixée rétroactivement {{au 25 août 2011}} pour les apports d'immeubles ou de droits sociaux relatifs à ces biens immobiliers consentis à une société dont la personne à l'origine de l'apport, son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants ou un ayant droit à titre universel de l'une ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l'occasion de cet apport (loi en cours de promulgation, art. 1er-II).
Pour éviter que le report de la date d'application du nouveau régime de taxation des plus-values immobilières conduise à une optimisation fiscale, l'application des nouvelles dispositions est fixée rétroactivement {{au 25 août 2011}} pour les apports d'immeubles ou de droits sociaux relatifs à ces biens immobiliers consentis à une société dont la personne à l'origine de l'apport, son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants ou un ayant droit à titre universel de l'une ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l'occasion de cet apport (loi en cours de promulgation, art. 1er-II).