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Le 27 octobre 2003
La loi pour l'initiative économique dite "Loi Dutreil" a étendu de façon substantielle le régime d'exonération des plus values réalisées par les petites entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans les catégories des BIC, BA ou des BNC. Cette extension comporte deux volets: - d'une part, un relèvement des limites de recettes permettant l'exonération totale des plus-values; - d'autre part l'institution d'une exonération partielle dégressive afin de limiter les effets de seuil. Ce nouveau dispositif s'applique aux plus-values réalisées au cours des exercices clos à compter du 1er janvier 2004 . Rappel du dispositif actuel: L'article 151 septiès du Code Général des Impôts exonère les plus values nettes réalisées par les petites entreprises dont les recettes n'excèdent pas un certain montant à condition que l'activité ait été exercé pendant au moins cinq ans et que le bien cédé ne soit pas un terrain à bâtir. S'agissant des exploitants agricoles, le seuil d'exonération s'élève actuellement à 152 600 Euros TTC apprécié en retenant la moyenne des recettes encaissées au cours des deux années civiles qui précèdent celle de la réalisation de la plus value. Peuvent bénéficier de l'exonération les exploitants individuels quel que soit leur régime d'imposition ainsi que les sociétés de personnes. L'exonération des plus values est subordonnée à la condition que l'activité ait été exercée depuis au moins cinq années. Nouveau dispositif: Le seuil du chiffre d'affaires autorisant l'exonération totale des plus values est porté de 152.600 Euros à 250.000 Euros. Un mécanisme d'exonération partielle est par ailleurs institué pour les exploitants dont le chiffre d'affaires excède ces seuils, sans dépasser 350.000 Euros. Les autres conditions d'exonération tenant à la durée d'exploitation ne sont pas modifiées et doivent être satisfaites pour bénéficier de l'exonération de plus values. Ces nouvelles dispositions sont applicables aussi bien en ce qui concerne les plus values réalisées en cours d'activité dans le cadre de cessions ou d'apports en nature à une société d'exploitation agricole (si transformation de l'activité en nom personnel en société) que celles constatées en fin d'exploitation. Tranches dimposition La part imposable des plus-values dans le cas dune entreprise exerçant une activité agricole est la suivante : Jusquà 250.000 euros de recettes : la fraction imposable de la plus value est égale à : 0% à 262 500 euros de recettes : la fraction imposable de la plus value est égale à : 12,5 % à 275.000 euros de recettes : la fraction imposable de la plus value est égale à : 25 % à 287 500 euros de recettes : la fraction imposable de la plus value est égale à : 37,5 % à 300 000 euros de recettes : la fraction imposable de la plus value est égale à : 50 % à 325 000 euros de recettes : la fraction imposable de la plus value est égale à : 75 % au delà de à 350 000 euros de recettes : la fraction imposable de la plus value est égale à : 100 % Exemple pratique Pour les entreprises agricoles la fraction imposable est égale à 0 % jusquà 250.000 euros de recettes et à 100 % lorsque le montant des recettes est au moins égal à 350.000 euros . Entre ces deux montants , la fraction imposable est déterminée par le rapport entre 250.000 euros et 100.000 euros . Soit une entreprise agricole dont les recettes en 2004 sont de 320.000 euros et qui réalise une plus-value de 10.000 euros . Le montant de la plus value imposable sélève à : 10.000 euros x( 320.000 euros 250.000 euros :100.000 euros )= 7.000 euros Cest sur la somme de 7.000 euros que sappliquera le taux dimposition des plus-values. A noter que si la plus-value avait été réalisée en 2003 elle aurait été imposée en totalité . Source : [art 41 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0200174L]