Partager cette actualité
Le 03 février 2014
Tout paiement du débiteur cédé, postérieur à la notification de la cession de créance, doit être effectué entre les mains du cessionnaire alors même que ce dernier n’aurait pas accepté la cession.
Une société cède une créance détenue contre l’un de ses clients et correspondant à des travaux effectués pour ce dernier. Le même jour, le cédant notifie au client cette cession. Puis, suite à la mise en liquidation judiciaire du cédant, le cessionnaire déclare sa créance au passif et assigne le débiteur cédé en paiement.
Le débiteur refuse au motif qu’il aurait effectué des paiements directement entre les mains du cédant, postérieurement à la notification de la cession de créance.
Les juges du fond condamnent le débiteur cédé à payer une partie seulement de la somme au cessionnaire. En effet, ils estiment que la notification de la cession de créance au débiteur cédé, portant la mention "Notification et demande d’acceptation", rendait nécessaire l’acceptation du débiteur. À défaut d’acceptation, le débiteur cédé n’est nullement tenu de payer au cessionnaire les sommes déjà versées au cédant.
La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel au visa des art. L 313-28 et L 313-29 du Code monétaire et financier.
Tout paiement du débiteur cédé, postérieur à la notification de la cession de créance, doit être effectué entre les mains du cessionnaire alors même que ce dernier n’aurait pas accepté la cession.
Une société cède une créance détenue contre l’un de ses clients et correspondant à des travaux effectués pour ce dernier. Le même jour, le cédant notifie au client cette cession. Puis, suite à la mise en liquidation judiciaire du cédant, le cessionnaire déclare sa créance au passif et assigne le débiteur cédé en paiement.
Le débiteur refuse au motif qu’il aurait effectué des paiements directement entre les mains du cédant, postérieurement à la notification de la cession de créance.
Les juges du fond condamnent le débiteur cédé à payer une partie seulement de la somme au cessionnaire. En effet, ils estiment que la notification de la cession de créance au débiteur cédé, portant la mention "Notification et demande d’acceptation", rendait nécessaire l’acceptation du débiteur. À défaut d’acceptation, le débiteur cédé n’est nullement tenu de payer au cessionnaire les sommes déjà versées au cédant.
La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel au visa des art. L 313-28 et L 313-29 du Code monétaire et financier.
Tout paiement du débiteur cédé, postérieur à la notification de la cession de créance, doit être effectué entre les mains du cessionnaire alors même que ce dernier n’aurait pas accepté la cession.
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. com. 17 déc. 2013, pourvoi n° 12-26.706, cassation, publié