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Publica - Droit de l'Urbanisme
09 janvier 2019
Economica - Droit des Affaires
09 janvier 2019
Le dispositif prévu à l’article 787 B du Code général des impôts (CGI) est modifié par l'article 40 de la loi de finances pour 2019.
Economica - Droit des Affaires
09 janvier 2019
Le décret supprime les organismes de formation professionnelle dans le notariat : CFPN, IMN et Ecole nationale d'enseignement par correspondance.
Economica - Droit des Affaires
26 décembre 2018
Si le texte n'exige plus nécessairement une mention manuscrite, la mention du montant de l'engagement doit pouvoir être rattachée au signataire de l'acte....
Immobilia - Droit Immobilier
26 décembre 2018
Le propriétaire bailleur est tenu de délivrer au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter...
Economica - Droit des Affaires
24 décembre 2018
Le contrat portant sur la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques est nul en ce qu'il ne satisfait pas aux exigences des art. L. 121-23...