Par conséquent, le permis en litige n'entre pas dans le champ d'application de l'art. R. 811-1-1 du Code de justice administrative.
La disproportion manifeste entre l'atteinte à la vie privée et familiale et au domicile et les impératifs d'intérêt général des législations urbanistique et...
En application de l'art. 1315 du Code civil, devenu l'art. 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver...
En l’absence de titre, les chemins d’exploitation sont présumés appartenir aux propriétaires riverains et leur usage est commun à ceux-ci et peut être...
Le pacte de préférence implique l’obligation, pour le promettant, de donner préférence au bénéficiaire lorsqu’il décide de vendre le bien
C'est à bon droit qu'en application des art. 150 V et 150 VB du CGI, l'Administration fiscale a assujetti les requérants aux suppléments d'imposition...