La décision vise les articles 17 c) et 19 de la loi du 6 juillet 1989 sur le bail d'habitation et les rapports locatifs.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
19 décembre 2006
La décision vise les articles 17 c) et 19 de la loi du 6 juillet 1989 sur le bail d'habitation et les rapports locatifs.
Archives
19 décembre 2006
Question. Mon père est décédé en juin 2006. Il était divorcé de ma mère et je suis fils unique de ce premier mariage.
Archives
19 décembre 2006
Question. J'ai contracté un crédit pour faire construire une maison.
Archives
18 décembre 2006
L'arrêt de la Cour d'appel de Paris confirmant la décision du Conseil de la concurrence dans l'affaire des mobiles a été rendu.
Archives
18 décembre 2006
...
Archives
18 décembre 2006
Question. Je voudrais savoir quelle est la limite à respecter par rapport au voisin lors d'une construction d'un particulier.