En application des articles 692 et suivants du Code civil, une servitude est constituée par destination du père de famille lorsqu'il est prouvé que les de
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
05 juin 2006
En application des articles 692 et suivants du Code civil, une servitude est constituée par destination du père de famille lorsqu'il est prouvé que les de
Archives
05 juin 2006
Question. Est-ce que le code de l'urbanisme donne une définition du terme "batiment annexe"?
Archives
03 juin 2006
Depuis le 1er juin 2006, tout acquéreur ou locataire dun immeuble situé dans une zone couverte par une PPRT ou un PPRNP ou dans une zone de sismicité...
Archives
03 juin 2006
Question. Suite à l'obtention d'un permis de construction et l'affichage de celui-ci sur le terrain ainsi qu'à la mairie, est-ce qu'un tiers peut d
Archives
02 juin 2006
Il résulte de l'article 1437 du Code civil qu'un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu'il a pris une somme sur celle-ci ou, plus généralemen
Archives
02 juin 2006
Le projet de loi portant engagement national pour le logement (loi ENL ou encore loi « Borloo ») a été adopté par le Sénat, en deuxième lecture, le 3 mai