Question. Le cahier des charges, vieux de 25 ans, précise "chaque lot doit être considéré par son acquéreur comme indivisible et ne comporter qu'un
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24 avril 2006
Question. Le cahier des charges, vieux de 25 ans, précise "chaque lot doit être considéré par son acquéreur comme indivisible et ne comporter qu'un
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23 avril 2006
Lorsque l'autorité administrative (service instructeur du permis de construire), en l'état du dossier qui lui est soumis, est informée de ce que le projet
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23 avril 2006
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22 avril 2006
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21 avril 2006
La qualification de convention d'occupation précaire est indépendante de la durée effective d'occupation et le critère principal et déterminant de distinc
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21 avril 2006
Question. J'achète un terrain à bâtir à un particulier en dehors d'un lotissement.