César X, est décédé le 6 décembre 1998 laissant pour héritières Mme Y, son épouse, Mme Z, sa fille unique, et pour légataire, Mme A.
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15 février 2006
César X, est décédé le 6 décembre 1998 laissant pour héritières Mme Y, son épouse, Mme Z, sa fille unique, et pour légataire, Mme A.
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14 février 2006
Le respect de l'exigence d'impartialité, imposé tant par les règles de droit interne que par l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des d
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13 février 2006
Question. L'usufruitière, âgée de 76 ans, d'un bien dont la nue-propriété a fait l'objet d'une donation partage 16 ans plus tôt entend à la suite
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13 février 2006
Question. Liquidation communauté non réalisée cause de difficultés de l'ex-mari.
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13 février 2006
Le permis de construire (cinq chalets) a été accordé mais le bénéficiaire s'est vu opposer une ordonnance de référé du juge administratif suspendant l'exé
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10 février 2006
La loi du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi SRU, a introduit, dans le Code de l'urbanisme, un article L.