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Le 15 février 2006
César X, est décédé le 6 décembre 1998 laissant pour héritières Mme Y, son épouse, Mme Z, sa fille unique, et pour légataire, Mme A. En raison des nombreux litiges et procès existant entre cette dernière, d'une part, et la veuve et la fille du défunt, d'autre part, Mme A a demandé au tribunal de grande instance (TGI) la nomination d'un administrateur provisoire de la succession. Mmes Y et Z ont reproché à l'arrêt de la cour d'appel d'avoir désigné Maître L en qualité d'administrateur provisoire de la succession de César X pour une durée de 12 mois renouvelable et d'avoir dit que les frais d'administration seraient employés en frais des liquidation partage de la succession, alors, selon elles, que le tribunal de grande instance n'a pas le pouvoir, en l'absence de texte l'y autorisant, de dessaisir un héritier de l'administration des biens successoraux en procédant à la nomination d'un administrateur provisoire de la succession. En se fondant sur la plénitude de juridiction du tribunal de grande instance, laquelle était pourtant impuissante, en l'absence de texte autorisant le juge du fond à dessaisir un héritier de l'administration de ses biens, à lui conférer le pouvoir de nommer un administrateur provisoire, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation du principe de libre administration de la succession par les héritiers, ensemble l'article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH). La Cour de cassation a rejeté le pourvoi après avoir relevé d'une part, que le tribunal de grande instance, en vertu de sa compétence générale d'attribution, peut être saisi d'une demande d'administration provisoire et, d'autre part, les nombreux litiges et procès opposant les parties entre elles et les difficultés les opposant au notaire. La cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'il était nécessaire, pour la sauvegarde des intérêts communs de la succession mise en péril par les conflits opposant les parties sur sa consistance, sa gestion et la conduite à tenir face aux réclamations du Trésor public de nommer un administrateur provisoire de la succession, n'a pas excédé ses pouvoirs et n'a pas violé l'article 1 du premier protocole additionnel à la CEDH. Référence: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2006...€- Cour de cassation, 1e chambre civ., 17 janvier 2006 (pourvoi n° 04-11.267), rejet du pourvoi€€