M. et Mme Y se sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Ils ont acquis indivisément, par moitié, un immeuble et un fonds de commerce.
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16 septembre 2005
M. et Mme Y se sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Ils ont acquis indivisément, par moitié, un immeuble et un fonds de commerce.
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16 septembre 2005
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15 septembre 2005
La loi du 26 juillet 2005 (intégrée au Code de commerce) qui entrera donc en vigueur le 1er janvier 2006 institue une procédure de sauvegarde des entrepri
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14 septembre 2005
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14 septembre 2005
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