Assouplissement des modalités de paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière
Le paiement des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière (TPF) et des taxes additionnelles exigibles sur certaines mutations de propriété et apports en société peut, par dérogation au principe du paiement immédiat, être différé ou fractionné (CGI, art. 1717 et annexe III, art. 396 à 397 A).
Le crédit accordé par l'État entraîne le paiement d'intérêts.
Le décret en référence assouplit les modalités de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement ou de la TPF :
Il autorise la constitution de garanties autres que les sûretés réelles et les engagements de caution solidaire.
Il allonge de trois à quatre mois le délai dont disposent les redevables pour constituer une garantie à l'appui d'une demande de paiement différé ou fractionné.
Ces dispositions s'appliquent aux demandes faites à compter du 30 novembre 2015.
- Décret n° 2015-1548 du 27 nov. 2015 ; J.O. du 20, p. 22145