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Le 26 janvier 2006
Assurance-vie. Les titulaires d'anciens contrats en euro sont désormais autorisés à réajuster le rendement de leur épargne. Ils peuvent transformer leurs contrats en euro en contrats multisupport sans perdre l'antériorité fiscale, à condition de respecter quelques conditions. Tout d'abord sont concernés les contrats d'assurance-vie et les bons ou contrats de capitalisation, quelles que soient leur date de souscription ou leurs modalités de versement des primes, y compris les contrats d'assurance-vie adossés à des PEP (plans d'épargne populaire). Pour bénéficier du maintien de l'antériorité fiscale: - La transformation doit être réelle et donner lieu à conversion d'une part significative des sommes placées (au moins 20 % du total des sommes transférées, semble-t-il). - La transformation doit avoir lieu auprès du même assureur et être réalisée en bons ou contrats de même nature. S'agissant de contrats individuels, la transformation s'effectue soit par avenant au contrat d'origine portant sur les supports d'investissements, soit par transfert de l'intégralité du montant de la provision mathématique constituée au moyen des primes versées sur le contrat d'origine. Dans ce dernier cas, il s'agit d'un nouveau contrat avec de nouvelles conditions générales (conséquences: perte du taux garanti, différence de frais de gestion, prélèvement de frais, etc.). S'agissant de contrats-groupe, la transformation s'effectue selon les dispositions du contrat lui-même soit par un avenant à l'adhésion, soit par conclusion d'un nouveau contrat. La transformation n'est effective que si l'adhérent manifeste sa volonté de transformer. De leur côté, les assureurs se sont engagés: - dans le cadre de leur devoir de conseil, à informer pleinement leurs clients de l'impact de la transformation sur les garanties existantes au contrat; - à offrir au souscripteur un choix de contrats adaptés aux objectifs de ce souscripteur, à la composition de son patrimoine, à sa situation familiale, à son âge et à son horizon de placement; - à laisser à l'épargnant trente jours à compter de la date de la transformation pour changer d'avis. Référence: - Loi du 26 juillet 2005, J.O. Lois & Décrets du 27; instruction n° 182 du 4 novembre 2005 - BOI 5 I-4-05