Attention aux conditions particulières dans l'avant-contrat

Lors de l'avant-contrat, les parties ont intégré la clause suivante :

"Le vendeur s'engage à verser à l'acquéreur une indemnité à hauteur des frais engagés par celle-ci pour l'aménagement du terrain si la vente ne devait pas se faire".

La promesse de vente est devenue caduque du fait de la préemption par la commune du terrain. L'acquéreur avait alors demandé aux héritiers du vendeur de lui verser le montant de ladite indemnité. Les juges du fond ont fait droit à cette demande. Les héritiers se sont pourvus en cassation en faisant valoir que la caducité de la promesse entraînait celle relative à l'indemnité. La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Il est incontestable qu'ici l'acquéreur avait engagé des frais et qu'il n'était pas devenu propriétaire du bien. L'indemnité est bien due.