Partager cette actualité
Le 06 septembre 2013
Les copropriétaires s'étaient bornés à habiliter leur nouveau syndic à engager une action contre l'ancien propriétaire
Une commune a confié à une société la construction, EIFFAGE CONSTRUCTION IDF PARIS, d'un ensemble immobilier de bureaux.
Après la réception des travaux, intervenue sans réserve, la commune a cédé l'immeuble, qui est devenu une copropriété privée. A compter de 1993, des désordres ont conduit le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ainsi que trois sociétés copropriétaires à rechercher la responsabilité des constructeurs et de la commune, en sa qualité de vendeur, au titre de la garantie décennale.
Pour faire droit à la fin de non-recevoir tirée du défaut d'habilitation du syndic, la cour a relevé qu'il ressortait du procès-verbal de l'assemblée générale du 22 déc. 1994 que les copropriétaires s'étaient bornés à habiliter leur nouveau syndic à engager une action contre l'ancien propriétaire, mais ne l'avaient pas autorisé à agir en justice contre le vendeur et les constructeurs sur le fondement de la garantie décennale.
En statuant ainsi, et ne se fondant pas sur une autre habilitation, datée de 2001, qui avait été produite par le syndicat devant les premiers juges mais dont il ne se prévalait pas en appel, y compris en réponse à cette fin de non-recevoir, la cour n'a pas dénaturé les pièces du dossier.
Une commune a confié à une société la construction, EIFFAGE CONSTRUCTION IDF PARIS, d'un ensemble immobilier de bureaux.
Après la réception des travaux, intervenue sans réserve, la commune a cédé l'immeuble, qui est devenu une copropriété privée. A compter de 1993, des désordres ont conduit le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ainsi que trois sociétés copropriétaires à rechercher la responsabilité des constructeurs et de la commune, en sa qualité de vendeur, au titre de la garantie décennale.
Pour faire droit à la fin de non-recevoir tirée du défaut d'habilitation du syndic, la cour a relevé qu'il ressortait du procès-verbal de l'assemblée générale du 22 déc. 1994 que les copropriétaires s'étaient bornés à habiliter leur nouveau syndic à engager une action contre l'ancien propriétaire, mais ne l'avaient pas autorisé à agir en justice contre le vendeur et les constructeurs sur le fondement de la garantie décennale.
En statuant ainsi, et ne se fondant pas sur une autre habilitation, datée de 2001, qui avait été produite par le syndicat devant les premiers juges mais dont il ne se prévalait pas en appel, y compris en réponse à cette fin de non-recevoir, la cour n'a pas dénaturé les pièces du dossier.
Référence:
Référence:
- Conseil d'Etat, Cyx, Sous-sec. 7 et 2 réunies, 10 juill. 2013 (req. N° 362.193)