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Le 11 mars 2004
Une personne ayant fait une chute en glissant sur le sol ciré du couloir d'un appartement, viole l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, une cour d'appel qui, pour rejeter la demande en réparation du préjudice subi, retient qu'un sol ciré à l'intérieur d'un appartement n'est pas une chose anormale et que la victime ne démontre ni que le sol était anormalement glissant ni que l'éclairage était si mauvais qu'il ne permettait pas de discerner les lieux, tout en relevant que le propriétaire avait averti la victime que le sol avait été ciré la veille dans le couloir, dont l'éclairage ne fonctionnait plus, et qu'il était particulièrement glissant, ce dont il résultait que le sol avait été l'instrument du dommage. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 1384€€ - Cour de cassation, 2e chambre civ., 11 décembre 2003 (pourvoi n° 02-30558), cassationFAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.