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Le 28 juillet 2005
L'exploitant vient à la succession de sa tante, par représentation de son père précédédé. Il sollicite lattribution préférentielle de droit de lexploitation agricole dépendant de la succession. La cour dappel le déboute de sa demande, au motif quil nest propriétaire, sur les 160 hectares quil exploite, que denviron 46 ares et quil ne posséde pour le surplus que des droits locatifs, lesquels ne pouvaient être pris en compte pour apprécier si la condition relative à lunité économique de lexploitation était remplie. La Cour de cassation casse la décision qui viole l'article 832, alinéa 3 du Code civil et rappelle que le législateur, en prévoyant le cas où le demandeur à lattribution préférentielle est déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès dune partie des biens formant une unité économique, na pas entendu exclure lhypothèse où il bénéficierait dun bail rural. L'unité économique est donc susceptible de comprendre des biens en propriété ou en location. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 832€€ - Cour de cassation, 1e chambre civ., 18 mai 2005 (pourvoi n° 02-13.502), cassation