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Le 11 décembre 2013
Sont concernées les entreprises de plus de 250 personnes ou celles dont le chiffre d'affaires annuel excède 50 M€ ou le total de bilan dépasse 43 M€
La directive 2012/27/UE du 25 oct. 2012 relative à l'efficacité énergétique oblige les grandes entreprises à réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique de leurs activités. Elle prévoit que les premiers audits doivent intervenir avant le 5 déc. 2015. La loi n° 2013-619 du 16 juill. 2013 précise que cette obligation s'impose aux entreprises dont le total de bilan, le chiffre d'affaires ou les effectifs excèdent certains seuils. Ces derniers sont fixés par le décret en référence : sont ainsi concernées les entreprises de plus de 250 personnes ou celles dont le chiffre d'affaires annuel excède 50 M€ ou le total de bilan dépasse 43 M€. Le texte est entré en vigueur le 8 déc. 2013.
La directive 2012/27/UE du 25 oct. 2012 relative à l'efficacité énergétique oblige les grandes entreprises à réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique de leurs activités. Elle prévoit que les premiers audits doivent intervenir avant le 5 déc. 2015. La loi n° 2013-619 du 16 juill. 2013 précise que cette obligation s'impose aux entreprises dont le total de bilan, le chiffre d'affaires ou les effectifs excèdent certains seuils. Ces derniers sont fixés par le décret en référence : sont ainsi concernées les entreprises de plus de 250 personnes ou celles dont le chiffre d'affaires annuel excède 50 M€ ou le total de bilan dépasse 43 M€. Le texte est entré en vigueur le 8 déc. 2013.
Référence:
Source:
- Décret n° 2013-1121, 4 déc. 2013