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Le 10 mai 2004
La Cour de cassation dit que l'autorisation du juge-commissaire pour l'achat d'un immeuble ne peut être donnée par simple lettre. Pour rejeter la demande d'époux tendant à la constatation de la nullité de l'autorisation délivrée par le juge-commissaire à une personne en redressement judiciaire sans administrateur, d'acquérir un immeuble leur appartenant et "à ce qu'il soit jugé que cette autorisation était à la fois nulle en la forme et pour excès de pouvoir, de sorte que la vente de l'immeuble était également nulle par voie de conséquence", la cour d'appel avait retenu que l'agrément donné par lettre par le juge-commissaire permettait de donner pleine efficacité à la vente. En statuant de la sorte, alors que l'affectation de fonds pour l'acquisition de l'immeuble représentait un "acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise" et "soumis comme tel à une autorisation que le juge-commissaire ne pouvait, sauf à méconnaître ses pouvoirs, délivrer par simple lettre", la Cour d'appel a violé l'article 25 du décret du 27 décembre 1985. Références: [- Décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises->http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ABHAH.htm] [- Cour de cassation, 1e chambre civ., 27 janvier 2004 (pourvoi n° 99-18688), cassation->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2004...FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.