Autoriser l'indivisaire à conclure seul un acte de vente par l'indivision

Il entre dans les pouvoirs que le président du TGI tient de l’art. 815 6 Cc d’autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis pourvu qu’une telle mesure soit justifiée par l’urgence et l’intérêt commun
Philippe Y a signé le 10 sept. 2009 une promesse de vente d’un immeuble au profit d’une société, l’acte prévoyant sa réitération par acte authentique au plus tard le 31 oct. 2009 ; Philippe Y est décédé le 20 sept. 2009 laissant pour lui succéder, sa veuve, Mme X et leur fils mineur, L Y, ainsi qu’une fille née d’une première union, Mme Y; Mme X s’opposant à la réitération de la vente, Mme Y a saisi le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, pour être autorisée à signer seule l’acte authentique.

Mme X a fait grief à l’arrêt d'appel de rejeter l’exception d’incompétence qu’elle avait soulevée et d’accueillir la demande de Mme Y.

Il entre dans les pouvoirs que le président du tribunal de grande instance tient de l’art. 815 6 du code civil d’autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis pourvu qu’une telle mesure soit justifiée par l’urgence et l’intérêt commun ; ayant constaté la réunion de ces deux conditions, l’arrêt d'appel est légalement justifié.