Le décret n° 2016-185 du 23 février 2016 (J.O. du 25) a été pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille.
Pour l'autorité parentale, le texte introduit une nouvelle section au chapitre IX du titre I du livre III du Code de procédure civile, intitulée « L'intervention du juge des tutelles en matière d'administration légale », destinée à éclairer les règles procédurales devant le juge des tutelles des mineurs saisi en matière d'administration légale. Il y est indiqué que le juge des tutelles compétent est celui de la résidence habituelle du mineur. Les dispositions précisent les modalités de la demande ainsi que son instruction, les conditions de consultation du dossier et de délivrance de copies, les formalités applicables aux décisions du juge des tutelles.
En matière d'administration légale, l'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil, étant précisé que les décisions du juge des tutelles sont susceptibles d'appel, conformément aux art. 1239 à 1247 du Code de procédure civile .
Le texte est applicable aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.
Concernant l'habilitation familiale, est insérée dans le chapitre X du titre I du livre III du même code de procédure civile une section ayant vocation à détailler les modalités d'application de cette nouvelle mesure de protection juridique. Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne à l'égard de qui l'habilitation est sollicitée ou faisant l'objet de l'habilitation. Le juge est saisi par requête, laquelle doit comporter un certificat médical circonstancié, un énoncé des faits appelant la protection, ainsi que tout élément utile sur la situation familiale, financière et patrimoniale de la personne à protéger.
Le décret est entré en vigueur le 26 février 2016.