Le bailleur affirme que le locataire commerciam doit réaliser les travaux de mise en conformité de l'électricité, soutenant, contrairement à ce qu'a pu estimer le premier juge, qu'il ne s'agit pas de grosses réparations au sens de l'article 606 du code civil.
La cour observe que le constat d'huissier du 14 novembre 2016 qui sert de fondement au commandement ne comporte aucune mention quant à l'état de l'installation électrique, ce qui tend à démontrer que celle-ci ne présente aucun danger particulier.
Seul le constat d'huissier antérieur, en date du 16 novembre 2013, dressé à la demande du locataire mentionne que l'installation électrique est très ancienne et que certains fils électriques ne sont pas 'totalement protégés'.
Au regard de ces éléments, la nécessité d'une rénovation complète de l'électricité, si elle n'est pas contestée par les parties, résulte non pas d'un défaut d'entretien du locataire, mais de la seule vétusté de l'installation (bail remontant à 1976) qui incombe, en application de l'article 1755 du code civil et à défaut de clause contraire dans le bail, au seul bailleur.
- Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 16 juillet 2020, RG n° 18/07566