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Le 18 septembre 2008
C'est en vain que le propriétaire bailleur a invoqué le caractère d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989, car il s'agit d'un ordre public de protection et la reconduction du bail par période de six ans a été contractuellement prévue dans un but de protection du locataire.
Le bail initial, conclu par une {{personne physique}} propriétaire, l'avait été le 28 mars 1991, pour une période de six années, avec une clause de tacite reconduction par périodes de six ans.
La Cour de Paris dit et juge qu'il s'ensuit que le congé pour vendre délivré pour le 28 mars 2006 n'est pas valable, le bail expirant le 28 mars 2009.
C'est en vain que le propriétaire bailleur a invoqué le caractère d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989, car il s'agit d'un ordre public de protection et la reconduction du bail par période de six ans a été contractuellement prévue dans un but de protection du locataire.
Le locataire a été reconnu bien fondé en sa demande d'indemnisation, car le congé a été jugé régulier en première instance et il avait dû déménager.
Le loyer du nouvel appartement étant supérieur de 30 EUR au loyer précédent, l'indemnisation a été être fixée à 690 EUR.
Rappel est fait que selon la loi de 1989, le bail d'habitation par une personne physique doit être d'une durée minimale de trois années (c'est la durée qui est généralement retenue).
Le bail initial, conclu par une {{personne physique}} propriétaire, l'avait été le 28 mars 1991, pour une période de six années, avec une clause de tacite reconduction par périodes de six ans.
La Cour de Paris dit et juge qu'il s'ensuit que le congé pour vendre délivré pour le 28 mars 2006 n'est pas valable, le bail expirant le 28 mars 2009.
C'est en vain que le propriétaire bailleur a invoqué le caractère d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989, car il s'agit d'un ordre public de protection et la reconduction du bail par période de six ans a été contractuellement prévue dans un but de protection du locataire.
Le locataire a été reconnu bien fondé en sa demande d'indemnisation, car le congé a été jugé régulier en première instance et il avait dû déménager.
Le loyer du nouvel appartement étant supérieur de 30 EUR au loyer précédent, l'indemnisation a été être fixée à 690 EUR.
Rappel est fait que selon la loi de 1989, le bail d'habitation par une personne physique doit être d'une durée minimale de trois années (c'est la durée qui est généralement retenue).
Référence:
Référence:
- Cour d'appel de Paris, 6e Chambre, sect. B, 18 juillet 2008