Bail logement : il faut justifier dès le congé du motif du délai de préavis réduit

L'art. 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le délai de préavis est d'un mois pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé.

Le locataire souhaitant à ce titre bénéficier des délais réduits de préavis précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. À défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

Dans cette affaire, la locataire a délivré congé avec un préavis d'un mois. Aucune justification n'est jointe au courrier quant à sa situation de bénéficiaire du RSA. D'ailleurs, la bailleresse, dans un courrier du 11 juin 2014, a rappelé à sa locataire que, "faute de justificatif légitimant votre prétention au délai réduit, votre délai de préavis reste de 3 mois". Or, à aucun moment la locataire n'a précisé ni justifié du motif du préavis abrégé en réponse à ce courrier. La production a posteriori de la justification de la situation de la locataire par la production d'une attestation de la caisse d'allocations familiales est inopérante. Le préavis est donc de trois mois et le loyer est dû jusqu'au 6 septembre 2014, de sorte que l'arriéré locatif s'élève à 2 010 euro.

Le contrat de bail prévoit une majoration de 10 % des loyers en retard, ce qui est d'autant moins excessif que cela aboutit ici à 195 euro selon le montant demandé par la bailleresse, soit légèrement moins de 10 % de l'arriéré locatif. Cette pénalité n'a donc pas lieu d'être réduite.