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Economica - Droit des Affaires
21 novembre 2018
Economica - Droit des Affaires
20 novembre 2018
Les établissements de crédit ou les sociétés de financement n'ont aucune obligation d'accepter de revoir les termes d'un contrat signé initialement.
Economica - Droit des Affaires
20 novembre 2018
Fiscalité à laquelle sont assujettis les propriétaires de monuments historiques.
Publica - Droit de l'Urbanisme
20 novembre 2018
La jurisprudence n'accepte pas les recours passés un "délai raisonnable" d'un an, à condition que l'autorisation ait été affichée sur le terrain...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
19 novembre 2018
La nullité peut être obtenue si la résolution est contraire aux dispositions du règlement de copropriété
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
19 novembre 2018
Le copropriétaire doit déposer la VMC installée dans la courette de l'immeuble, sans autorisation de l'assemblée générale dès lors qu'elle affecte les...