Seule l'existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d'une volonté commune et allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du...
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Familia - Droit de la Famille
28 mars 2017
Immobilia - Droit Immobilier
28 mars 2017
Ayant retenu que le bien vendu n'était pas conforme aux stipulations contractuelles, la cour d'appel en a exactement déduit que la résolution de la vente...
Economica - Droit des Affaires
28 mars 2017
La Cour de cassation rappelle déjà qu'il est interdit aux sociétés n'y ayant pas été autorisées par la loi de faire publiquement appel à l'épargne ou d'...
Droit Rural - Entreprise Agricole
28 mars 2017
Elle a donc proposé dans son rapport de sécuriser la procédure de rétrocession par les SAFER de biens préemptés en précisant le délai de notification aux...
Publica - Droit de l'Urbanisme
28 mars 2017
Cette réattribution des points après avoir été exclue jusqu'en mars 2003 est devenue possible
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
28 mars 2017
Qu’est-ce que la division foncière en volumes ?