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Immobilia - Droit Immobilier
01 octobre 2022
Immobilia - Droit Immobilier
30 septembre 2022
La servitude conventionnelle de passage est opposable à l'acquéreur du fonds servant. Une servitude est opposable à l'acquéreur de l'immeuble grevé si elle...
Economica - Droit des Affaires
30 septembre 2022
L'héritière a été déclaré invalide et a cessé son activité professionnelle après ladite date. Si elle était déjà avant le décès du de cujus atteinte des...
Familia - Droit de la Famille
29 septembre 2022
En cas d'opposition formée au visa de l'article 1007 du Code civil pour une succession ouverte après le 1er novembre 2017, le légataire doit solliciter un...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
29 septembre 2022
Il y a lieu de retenir que la modification de la répartition des charges relève d'un vote à la majorité de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet...
Publica - Droit de l'Urbanisme
28 septembre 2022
Le non-respect de règles d'urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle, en l'absence d'actes de possession illicites pour être...