Calcul de la plus-value : incidence des frais

Frais de remboursement anticipé de son emprunt et de mainlevée de l'hypothèque grevant l'immeuble
La requérante soutient que le prix d'acquisition doit être majoré des frais d'agence, des droits de timbre et d'enregistrement et des frais de notaire exposés à l'occasion de la transaction; toutefois, Mme C n'établit pas avoir effectivement exposé ces frais ni ne justifie de leur montant; dès lors, le prix d'acquisition ne peut être majoré de la somme alléguée de 17.117 euro.

En revanche, il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que la requérante a exposé, à l'occasion de la cession du bien, des frais de remboursement anticipé de son emprunt et de mainlevée de l'hypothèque grevant l'immeuble, pour un montant global de 1.084,90 euro; le prix de cession doit dès lors être minoré de cette somme et s'élève ainsi à 136.115,10 euro.

Il résulte de tout ce qui précède que la plus-value imposable réalisée par Mme C à l'occasion de la vente de son immeuble doit être calculée sur la base d'un prix de cession de 136115,10 euro; il y a lieu dès lors de décharger la requérante de l'imposition supplémentaire à laquelle elle a été assujettie résultant de la réduction de ses bases d'imposition à cette somme .