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Le 27 février 2004
Lorsqu'une entreprise cède sa participation dans une société de personnes déficitaire (non soumise à l'impôt sur les sociétés), les pertes non financées par l'associé cédant n'ont pas pour effet d'augmenter l'assiette du droit de 4,80% au titre d'une charge augmentative de prix. Dans l'affaire examinée par la Haute juridiction civile, l'acte de cession prévoyait que "le cessionnaire jouira des bénéfices et supportera les pertes non affectées" au jour de la cession. Les juges du fond avaient considéré que la perte fiscale avait été appréhendée par les associés. De son côté, le Conseil d'Etat avait au contraire énoncé que le prix devait être corrigé du montant des profits taxés au nom des associés demeurés en réserve dans la société et du montant des pertes déduites, mais non comblées par les associés. Références: - Cour de cassation, chambre. com. 13 novembre 2003 (arrêt n° 1536 FS-P) - Conseil d'Etat, contentieux, 16 février 2000 (req. n° 133296)FAQ de l'Office notarial de Baillargues Commerçants, entrepreneurs, posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général (droit commercial, droit des sociétés, immobilier, droit du travail), il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. En particulier, vous pouvez poser des questions sur le nouveau régime des concentrations. Nous nous efforcerons d'y répondre dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.