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Le 30 octobre 2012
L'utilisation de la biométrie aux fins de contrôle des horaires de travail n'est plus autorisée
La biométrie est le dispositif qui permet d'identifier un individu à partir de ses caractéristiques physiques, biologiques, voire comportementales (ex : empreinte digitale, contour de la main). Elles sont produites par le corps lui-même et le désigne de façon définitive permettant de ce fait le "traçage" des individus et leur identification certaine.
La CNIL a pris position l'utilisation de cette technique au regard de la loi
"Informatique et Libertés".
Le contrôle spécifique de la CNIL est fondé essentiellement sur la proportionnalité du dispositif au regard de la finalité recherchée, telle que la gestion des horaires de travail.
Le 27 avr. 2006 avait adopté une autorisation unique (AU) de mise en oeuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalités le contrôle d'accès ainsi que la gestion des horaires et de la restauration sur les lieux de travail (AU-007).
Après avoir recueilli l'avis des organisations syndicales et patronales, celui de la DGT et des experts du secteur, la CNIL a décidé, par délibération du 20 sept. 2012, de modifier l'AU-007 en ce qu'elle autorisait l'utilisation du contour de la main aux fins de gestion des horaires. Désormais, aucune autorisation unique ne permet de contrôler les horaires des salariés par un dispositif biométrique. En revanche, sont maintenus les dispositifs de contour de la main qui pourront toujours être utilisés pour contrôler l'accès à des locaux ou gérer la restauration sur les lieux de travail. Ces traitements continueront de faire l'objet d'un engagement de conformité à l'AU-007.
Mesures transitoires - Les organismes qui recourent déjà à ce dispositif pour contrôler les horaires de leur personnel et qui ont effectué un engagement de conformité avant la publication de cette nouvelle délibération pourront continuer de l'utiliser pendant une période de cinq ans. Au-delà, ils devront arrêter de recourir à la fonctionnalité biométrique, ce qui n'impliquera pas systématiquement de changer de matériel. Les organismes pourront en effet paramétrer le système pour inhiber la fonction biométrique et utiliser, à la place, des codes, cartes ou/ et badges sans biométrie.
La CNIL a informé individuellement les organismes ayant précédemment adressé un engagement de conformité à l'AU-007. Le fait d'installer un dispositif biométrique pour d'autres finalités que celles couvertes par l'AU-007 devra donner lieu à des demandes d'autorisation spécifiques, qui seront examinées au cas par cas par la commission.
La biométrie est le dispositif qui permet d'identifier un individu à partir de ses caractéristiques physiques, biologiques, voire comportementales (ex : empreinte digitale, contour de la main). Elles sont produites par le corps lui-même et le désigne de façon définitive permettant de ce fait le "traçage" des individus et leur identification certaine.
La CNIL a pris position l'utilisation de cette technique au regard de la loi
"Informatique et Libertés".
Le contrôle spécifique de la CNIL est fondé essentiellement sur la proportionnalité du dispositif au regard de la finalité recherchée, telle que la gestion des horaires de travail.
Le 27 avr. 2006 avait adopté une autorisation unique (AU) de mise en oeuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalités le contrôle d'accès ainsi que la gestion des horaires et de la restauration sur les lieux de travail (AU-007).
Après avoir recueilli l'avis des organisations syndicales et patronales, celui de la DGT et des experts du secteur, la CNIL a décidé, par délibération du 20 sept. 2012, de modifier l'AU-007 en ce qu'elle autorisait l'utilisation du contour de la main aux fins de gestion des horaires. Désormais, aucune autorisation unique ne permet de contrôler les horaires des salariés par un dispositif biométrique. En revanche, sont maintenus les dispositifs de contour de la main qui pourront toujours être utilisés pour contrôler l'accès à des locaux ou gérer la restauration sur les lieux de travail. Ces traitements continueront de faire l'objet d'un engagement de conformité à l'AU-007.
Mesures transitoires - Les organismes qui recourent déjà à ce dispositif pour contrôler les horaires de leur personnel et qui ont effectué un engagement de conformité avant la publication de cette nouvelle délibération pourront continuer de l'utiliser pendant une période de cinq ans. Au-delà, ils devront arrêter de recourir à la fonctionnalité biométrique, ce qui n'impliquera pas systématiquement de changer de matériel. Les organismes pourront en effet paramétrer le système pour inhiber la fonction biométrique et utiliser, à la place, des codes, cartes ou/ et badges sans biométrie.
La CNIL a informé individuellement les organismes ayant précédemment adressé un engagement de conformité à l'AU-007. Le fait d'installer un dispositif biométrique pour d'autres finalités que celles couvertes par l'AU-007 devra donner lieu à des demandes d'autorisation spécifiques, qui seront examinées au cas par cas par la commission.
Référence:
Sources:
- CNIL, délib n° 2012-322, 20 sept. 2012
- CNIL, communiqué, 23 oct. 2012