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Le 15 septembre 2008
Calcul du bouclier fiscal : assurance-vie, PEA et prélèvements sociaux
Le bouclier fiscal permet aux contribuables de demander la restitution des impôts directs excédant 50/% de leurs revenus (CGI articles 1er et 1649-0); il est applicable depuis le 1er janvier 2008 et a déjà fait l'objet de plusieurs aménagements.
L'administration apporte, par une instruction du 26 août 2008 des commentaires aux modifications introduites par la loi TEPA et des précisions sur le calcul du droit à restitution, en particulier les modalités de prise en compte des prélèvements sociaux et des revenus des contrats d'assurance-vie multisupports.
Seuls les contrats multisupports qui comportent une proportion minimale d'unités de compte sont assimilés à des contrats en unités de compte dont les revenus ne sont pas pris en compte pour le calcul du bouclier.
Les impôts payés tardivement sont pris en compte pour le calcul du bouclier jusqu'à la date limite de dépôt de la demande de restitution (31 décembre 2008 pour les revenus de 2006).
Pour le calcul du bouclier fiscal, la CSG déductible peut être déduite des revenus sur lesquels elle est calculée.
Les modalités de prise en compte des prélèvements sociaux sur les revenus réalisés suite à des retraits ou rachats d'un plan d'épargne ou d'un contrat d'assurance-vie sont précisées.
Les récents aménagements issus de la loi de modernisation de l'économie, applicables dès 2008 ne sont pas (encore) commentés.
L'instruction fait l'objet d'un bulletin officiel qui peut être lu sur [LegiFrance->http://www.legifrance.gouv.fr/html/bo/bo.htm]: BO 13 A-1-08 du 26 août 2008
Le bouclier fiscal permet aux contribuables de demander la restitution des impôts directs excédant 50/% de leurs revenus (CGI articles 1er et 1649-0); il est applicable depuis le 1er janvier 2008 et a déjà fait l'objet de plusieurs aménagements.
L'administration apporte, par une instruction du 26 août 2008 des commentaires aux modifications introduites par la loi TEPA et des précisions sur le calcul du droit à restitution, en particulier les modalités de prise en compte des prélèvements sociaux et des revenus des contrats d'assurance-vie multisupports.
Seuls les contrats multisupports qui comportent une proportion minimale d'unités de compte sont assimilés à des contrats en unités de compte dont les revenus ne sont pas pris en compte pour le calcul du bouclier.
Les impôts payés tardivement sont pris en compte pour le calcul du bouclier jusqu'à la date limite de dépôt de la demande de restitution (31 décembre 2008 pour les revenus de 2006).
Pour le calcul du bouclier fiscal, la CSG déductible peut être déduite des revenus sur lesquels elle est calculée.
Les modalités de prise en compte des prélèvements sociaux sur les revenus réalisés suite à des retraits ou rachats d'un plan d'épargne ou d'un contrat d'assurance-vie sont précisées.
Les récents aménagements issus de la loi de modernisation de l'économie, applicables dès 2008 ne sont pas (encore) commentés.
L'instruction fait l'objet d'un bulletin officiel qui peut être lu sur [LegiFrance->http://www.legifrance.gouv.fr/html/bo/bo.htm]: BO 13 A-1-08 du 26 août 2008