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Le 29 novembre 2011
Calcul du taux annuel effectif global (TEG):
La directive 2011/90/UE de la Commission du 14 nov. 2011
La Commission européenne a modifié, par directive, l'annexe I, partie II, de la directive 2008/48/CE énonçant les hypothèses supplémentaires nécessaires au calcul du taux annuel effectif global (TEG).
L'expérience acquise par les États membres lors de la mise en oeuvre de la directive 2008/48/CE a montré que les hypothèses exposées dans l'annexe I, partie II, de ladite directive ne suffisaient pas pour calculer le TEG de manière uniforme et n'étaient en outre plus adaptées aux conditions commerciales prévalant sur le marché.
Il est nécessaire de compléter ces hypothèses par de nouvelles hypothèses sur les normes de calcul du taux annuel effectif global pour les crédits sans durée fixe ou les crédits remboursables en totalité de manière répétée. Il y a lieu également de prévoir des normes concernant la date du prélèvement de crédit initial et les paiements qui doivent être effectués par le consommateur.
Les nouvelles dispositions devront être appliquées à partir du 1er janv. 2013.
La directive 2011/90/UE de la Commission du 14 nov. 2011
La Commission européenne a modifié, par directive, l'annexe I, partie II, de la directive 2008/48/CE énonçant les hypothèses supplémentaires nécessaires au calcul du taux annuel effectif global (TEG).
L'expérience acquise par les États membres lors de la mise en oeuvre de la directive 2008/48/CE a montré que les hypothèses exposées dans l'annexe I, partie II, de ladite directive ne suffisaient pas pour calculer le TEG de manière uniforme et n'étaient en outre plus adaptées aux conditions commerciales prévalant sur le marché.
Il est nécessaire de compléter ces hypothèses par de nouvelles hypothèses sur les normes de calcul du taux annuel effectif global pour les crédits sans durée fixe ou les crédits remboursables en totalité de manière répétée. Il y a lieu également de prévoir des normes concernant la date du prélèvement de crédit initial et les paiements qui doivent être effectués par le consommateur.
Les nouvelles dispositions devront être appliquées à partir du 1er janv. 2013.
Référence:
Référence:
- Dir. 2011/90/UE, Commission 14 nov. 2011; J.O. U.E. n° L 296, 15 nov. 2011