L'inscription d'une hypothèque judiciaire n'est pas subordonnée à la production d'un jugement signifié
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Economica - Droit des Affaires
09 février 2016
Economica - Droit des Affaires
09 février 2016
Le délai de recours ne court pas si l’acte de notification d’un jugement ne précise pas les modalités du recours.
Immobilia - Droit Immobilier
09 février 2016
La promesse de vente ne portait que sur la vente d'un terrain à bâtir et la faculté de rétractation prévue par l'article L.
Familia - Droit de la Famille
08 février 2016
Le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage trouve à s’appliquer, peu important l’existence d’une faute commise,...
Immobilia - Droit Immobilier
08 février 2016
Sur le fondement de l'art. 1583 du Code civil la cour d'appel a retenu que la mention « bon pour accord » portée, par la propriétair
Publica - Droit de l'Urbanisme
08 février 2016
Le respect du caractère contradictoire de la procédure prévue par les dispositions de l'art. 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 constitue...