Un décret (n° 2015-1811 du 28 décembre 2015) vient expliciter les modifications apportées au dispositif faisant obligation d'informer les salariés préal
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Economica - Droit des Affaires
05 février 2016
Familia - Droit de la Famille
05 février 2016
En dehors des cas limitativement énumérés par la loi, il ne peut être procédé au moyen d'attributions.
Economica - Droit des Affaires
04 février 2016
Pour l'application de la méthode d'évaluation de la valeur locative des locaux commerciaux et biens divers prévue au 2° de l'art.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
04 février 2016
- La clause de répartition des charges générales peut être déclarée non écrite nonobstant l'art. 43 de la loi du 10 juillet 1965.
Publica - Droit de l'Urbanisme
04 février 2016
Familia - Droit de la Famille
04 février 2016
Si l’honoraire de résultat ne peut être réclamé que lorsqu’il a été mis fin à l’instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable...