Les prestations d'assistance ou de conseil en matière fiscale délivrées, directement ou par toute personne intermédiaire à laquelle ils sont liés, par les...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
27 avril 2021
Familia - Droit de la Famille
27 avril 2021
En se déterminant ainsi, par ces seuls motifs généraux, sans s'expliquer, comme il le lui était demandé, sur les données propres du litige s'agissant de l'...
Economica - Droit des Affaires
27 avril 2021
L'article 511-5 du Code monétaire et financier énonce qu'il 'est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement...
Immobilia - Droit Immobilier
27 avril 2021
Caractérisé par le détournement de fonds dont l'appelant s'est rendu coupable en s'abstenant de reverser des loyers aux propriétaires et de rembourser des...
Immobilia - Droit Immobilier
26 avril 2021
Pour autant dans ses écritures du 6 juillet 2018 soit plus d'un an après la remise des clés, la bailleresse était toujours domiciliée sur Quiberon.
Immobilia - Droit Immobilier
26 avril 2021
L'indemnisation du bailleur, à raison des dégradations qui affectent le bien loué et qui sont la conséquence de l'inexécution par le preneur de ses...