L'agent immobilier est tenu de garantir l'efficacité des actes qui lui sont confiés
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Immobilia - Droit Immobilier
29 mars 2017
Familia - Droit de la Famille
29 mars 2017
Mme Z pouvait être poursuivie, après la date à laquelle le changement de régime matrimonial était devenu opposable aux tiers, au titre de l'engagement...
Economica - Droit des Affaires
29 mars 2017
Les emprunteurs n'avaient pas finalement supporté de frais d'inscription de garantie, ce dont il résultait que le taux effectif global n'était pas erroné,...
Immobilia - Droit Immobilier
28 mars 2017
Le bail conclu au nom de "l'indivision Hubert de X..." avait été exécuté par M. et Mme Y,
Familia - Droit de la Famille
28 mars 2017
Seule l'existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d'une volonté commune et allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du...
Immobilia - Droit Immobilier
28 mars 2017
Ayant retenu que le bien vendu n'était pas conforme aux stipulations contractuelles, la cour d'appel en a exactement déduit que la résolution de la vente...