Par lettre recommandée du 18 juin 2019, M. J et le GAEC Sud Armor ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Saint Brieuc pour contester la validité du congé qui leur a été délivré par M. K par exploit d'huissier du 27 février 2019 en faisant valoir son droit pour reprise personnelle de l'exploitation de diverses parcelles de terre louées.
Le litige a éré porté devant la cour d'appel.
Dès lors que le bailleur a été chef d'exploitation pendant près de 25 années et dispose ainsi de la capacité professionnelle à reprendre une exploitation et ce d'autant plus qu'il est titulaire d'un diplôme d'ingénieur agricole.
Le congé pour reprise personnelle est valable dès lors qu’il détient le matériel agricole adéquat, qu’il justifie de capacités financières suffisantes, a déjà acquis une vingtaine de vaches qui peuvent être accueillies dans un bâtiment de 1 200 mètres carrés et qu’il réside sur place. Étant assuré pour son activité et inscrit à la MSA et la PAC 2021 lui ayant été accordée, le bénéficiaire de la reprise pourra prétendre au taux plein de sa retraite à 67 ans soit en 2030 (pour être né en 1963) et est en mesure de se consacrer à l'exploitation pendant au moins 9 ans. Les dispositions de l'article L. 411-59 du Code rural et de la pêche maritime sont donc respectées.
- Cour d'appel de Rennes, Chambre des baux ruraux, 2 Juin 2022, RG n° 20/05932