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Le 07 mars 2011
Il refuse de l'intégrer à la communauté alors que ce capital a compensé une perte de revenus pour la communauté. Est-ce qu'il a néanmoins raison?
{{Question.}} Dans le cadre de la liquidation de la communauté après divorce, le mari a pendant le mariage bénéficié du versement d'un capital d'assurance après invalidité. Il refuse de l'intégrer à la communauté alors que ce capital a compensé une perte de revenus pour la communauté. Est-ce qu'il a néanmoins raison?
{{Réponse.}} Le capital versé au bénéficiaire au titre d'un contrat d'assurance garantissant le risque invalidité a, réparant une atteinte à l'intégrité physique, un caractère personnel {{de sorte qu'il constitue un bien propre par nature}} (Cass. Civ. 1re civ., 17 nov. 2010) et non un bien de communauté.
Dans cette affaire, la nature propre ou commune du capital d'assurance invalidité avait été discutée lors du divorce des époux.
Le mari réclamait une récompense à la communauté pour la fraction de ce capital qui avait servi à financer l'acquisition d'un appartement.
La cour d'appel avait rejeté sa demande en faisant valoir que le capital garanti avait été fixé en fonction du salaire annuel de l'intéressé (alors directeur dans une société) et de sa situation familiale (trois enfants à charge). Le capital versé n'était donc pas forfaitaire, mais calculé en fonction des revenus dont il était destiné à compenser la perte. Il en résultait qu'il ne s'agissait pas d'une indemnité destinée à réparer un dommage corporel ou moral, mais d'un capital se substituant au salaire, faisant en conséquence partie des biens communs.
Jugeant ces motifs "inopérants", la première chambre civile casse l'arrêt d'appel, pour violation de l'article 1404, alinéa 1er, du Code civil, au motif que "{le capital versé au bénéficiaire au titre d'un contrat d'assurance garantissant le risque invalidité a, réparant une atteinte à l'intégrité physique, un caractère personnel de sorte qu'il constitue un bien propre par nature}", comme il est indiqué plus haut.
{{Question.}} Dans le cadre de la liquidation de la communauté après divorce, le mari a pendant le mariage bénéficié du versement d'un capital d'assurance après invalidité. Il refuse de l'intégrer à la communauté alors que ce capital a compensé une perte de revenus pour la communauté. Est-ce qu'il a néanmoins raison?
{{Réponse.}} Le capital versé au bénéficiaire au titre d'un contrat d'assurance garantissant le risque invalidité a, réparant une atteinte à l'intégrité physique, un caractère personnel {{de sorte qu'il constitue un bien propre par nature}} (Cass. Civ. 1re civ., 17 nov. 2010) et non un bien de communauté.
Dans cette affaire, la nature propre ou commune du capital d'assurance invalidité avait été discutée lors du divorce des époux.
Le mari réclamait une récompense à la communauté pour la fraction de ce capital qui avait servi à financer l'acquisition d'un appartement.
La cour d'appel avait rejeté sa demande en faisant valoir que le capital garanti avait été fixé en fonction du salaire annuel de l'intéressé (alors directeur dans une société) et de sa situation familiale (trois enfants à charge). Le capital versé n'était donc pas forfaitaire, mais calculé en fonction des revenus dont il était destiné à compenser la perte. Il en résultait qu'il ne s'agissait pas d'une indemnité destinée à réparer un dommage corporel ou moral, mais d'un capital se substituant au salaire, faisant en conséquence partie des biens communs.
Jugeant ces motifs "inopérants", la première chambre civile casse l'arrêt d'appel, pour violation de l'article 1404, alinéa 1er, du Code civil, au motif que "{le capital versé au bénéficiaire au titre d'un contrat d'assurance garantissant le risque invalidité a, réparant une atteinte à l'intégrité physique, un caractère personnel de sorte qu'il constitue un bien propre par nature}", comme il est indiqué plus haut.