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Le 15 décembre 2009
La suppression du capital minimal de la SAS ne met pas fin à l'obligation d'indiquer dans les statuts le montant de celui-ci.
L'ordonnance du 22 janvier 2009 réformant l'appel public à l'épargne (N° 2009-80 du 22 janv. 2009; J.O. du 23) a modifié l'article L. 227-2 du Code de commerce en supprimant la mention selon laquelle le montant du capital de la société par actions simplifiée (SAS) est fixé par les statuts. Il en ressort qu'aucun capital minimal n'est requis lors de sa constitution.
Le comité juridique de l'ANSA considère que la suppression du capital minimal de la SAS ne met pas fin à l'obligation d'indiquer dans les statuts le montant de celui-ci.
Les statuts fixent ce capital par application de l'article L. 210-2 du Code de commerce qui est valable pour toutes les sociétés commerciales. Un capital social est donc indispensable, même s'il est de faible montant. Ce capital doit être constitué d'apports en numéraire et/ou en nature. Une société avec des apports en industrie n'est pas possible.
L'ordonnance du 22 janvier 2009 réformant l'appel public à l'épargne (N° 2009-80 du 22 janv. 2009; J.O. du 23) a modifié l'article L. 227-2 du Code de commerce en supprimant la mention selon laquelle le montant du capital de la société par actions simplifiée (SAS) est fixé par les statuts. Il en ressort qu'aucun capital minimal n'est requis lors de sa constitution.
Le comité juridique de l'ANSA considère que la suppression du capital minimal de la SAS ne met pas fin à l'obligation d'indiquer dans les statuts le montant de celui-ci.
Les statuts fixent ce capital par application de l'article L. 210-2 du Code de commerce qui est valable pour toutes les sociétés commerciales. Un capital social est donc indispensable, même s'il est de faible montant. Ce capital doit être constitué d'apports en numéraire et/ou en nature. Une société avec des apports en industrie n'est pas possible.