Selon la loi en référence, les modalités de transmission aux services chargés du maintien de l'ordre des images réalisées en vue de la protection des parties communes des immeubles collectifs à usage d'habitation (privés ou sociaux) sont modifiées. Tout d’abord, cette transmission n’est plus justifiée en présence de «circonstances faisant redouter la commission imminente d'une atteinte grave aux biens ou aux personnes».
En effet, est désormais exigée une «occupation empêchant l'accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté». Ensuite, la transmission est dorénavant encadrée: les circonstances doivent l’exiger et sa durée est strictement limitée. Enfin, en cas d'urgence, une alerte déclenchée par le gestionnaire de l’immeuble suffit pour que la transmission des images puisse être décidée par les services de la police ou de la gendarmerie nationale, le cas échéant, par les agents de la police municipale.
- Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021, art.43, CCH: L.126-1-1