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Le 24 décembre 2012
Droits de plantation de nature à accroître la valeur de ses biens propres
Il est fait grief à l’arrêt d'appel de décider que les droits de plantation attribués à M. Y sont des biens qui lui sont propres sauf récompense s’il était démontré que celle-ci a donné lieu à une dépense supportée par la communauté.
Mais, par motifs propres et adoptés l’arrêt retient que l’attribution à M. Y, entre 1972 et 1974, de droits de plantation a vocation à accroître la valeur de ses biens, sans débours pour la communauté et qu’ils sont affectés à l’exploitation qui lui est propre ; la cour d'appel en a exactement déduit qu’ils lui sont propres en application des dispositions de l’art. 1406 du Code civil.
Il est fait grief à l’arrêt d'appel de décider que les droits de plantation attribués à M. Y sont des biens qui lui sont propres sauf récompense s’il était démontré que celle-ci a donné lieu à une dépense supportée par la communauté.
Mais, par motifs propres et adoptés l’arrêt retient que l’attribution à M. Y, entre 1972 et 1974, de droits de plantation a vocation à accroître la valeur de ses biens, sans débours pour la communauté et qu’ils sont affectés à l’exploitation qui lui est propre ; la cour d'appel en a exactement déduit qu’ils lui sont propres en application des dispositions de l’art. 1406 du Code civil.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, arrêt n° 1583 du 19 déc. 2012 (pourvoi n° 11-25.264), cassation partielle, publié