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Le 21 décembre 2004
En 1996, des propriétaires ont demandé au tribunal des baux ruraux de juger qu'une horticultrice, qui prétendait venir aux droits de son mari, retraité, ne disposait d'aucun bail rural sur un certain nombre de parcelles dépendant de la succession à laquelle les demandeurs étaient ayants droit et de la déclarer sans droit ni titre sur ces biens. Pour accueillir cette demande, la cour d'appel, après avoir relevé que le mari de l'horticultrice devait être regardé comme ayant exploité, du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1993 sur les terres appartenant à son beau-père, la superficie minimale fixée par l'arrêté préfectoral pour être soumis au statut du fermage, retient que le caractère onéreux de la mise à disposition n'est pas rapporté, dans la mesure où depuis 1981 aucune redevance n'était versée par le mari exploitant au bailleur. La Cour de cassation censure la décision et précise qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le bail initial revêtait un caractère onéreux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-1 du Code rural. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CRURALNL.rcv€- Code rural€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2004...€- Cour de cassation, 3e chambre civ., 24 février 2004 (pourvoi n° 02-19.269, arrêt n° 255 F-D), cassation€€ FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.