Partager cette actualité
Le 21 septembre 2009
Toute personne de nationalité étrangère qui apporte une « contribution économique exceptionnelle » à la France peut désormais demander à bénéficier d'une carte de résident.
Il s'agit d'une personne qui, personnellement ou par l'intermédiaire d'une société qu'elle dirige ou dont elle détient au moins 30% du capital, crée ou sauvegarde (ou s'engage à créer ou sauvegarder) au moins 50 emplois sur le territoire français. Pour information, il peut aussi s'agir d'une personne qui effectue ou s'engage à effectuer sur le territoire français un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles d'au moins 10 millions d'euros (CESEDA, art. R. 314-6 nouveau).
Le titre de séjour peut être retiré si l'opération ou l'engagement ne connait aucun début d'exécution dans le délai d'un an suivant la date de délivrance de la carte de résident, si les fonds employés proviennent d'activités illicites, ou encore lorsque la personne en question ne remplit plus les conditions requises (CESEDA, art. R. 311-14 et R. 311-15 modifiés).
Il s'agit d'une personne qui, personnellement ou par l'intermédiaire d'une société qu'elle dirige ou dont elle détient au moins 30% du capital, crée ou sauvegarde (ou s'engage à créer ou sauvegarder) au moins 50 emplois sur le territoire français. Pour information, il peut aussi s'agir d'une personne qui effectue ou s'engage à effectuer sur le territoire français un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles d'au moins 10 millions d'euros (CESEDA, art. R. 314-6 nouveau).
Le titre de séjour peut être retiré si l'opération ou l'engagement ne connait aucun début d'exécution dans le délai d'un an suivant la date de délivrance de la carte de résident, si les fonds employés proviennent d'activités illicites, ou encore lorsque la personne en question ne remplit plus les conditions requises (CESEDA, art. R. 311-14 et R. 311-15 modifiés).
Référence:
Référence:
- Décret 2009-1114 du 11 sept. 2009, J.O. du 15 sept. 2009