En application de l’art. 1728, 2°, du Code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus
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13 février 2020
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12 février 2020
Les parties à l'avant-contrat à la vente peuvent conventionnellement étendre la faculté de rétractation à un professionnel.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
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12 février 2020
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Publica - Droit de l'Urbanisme
12 février 2020
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Immobilia - Droit Immobilier
12 février 2020
Devant la Cour administrative d'appel de Marseille, le contribuable avance deux factures de travaux
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11 février 2020
C’est à bon droit que les premiers juges ont invité le syndicat des copropriétaires à modifier pour l’avenir le règlement de copropriété pour tenir compte...