Les droits proportionnels ou progressifs d’enregistrement et la taxe proportionnelle de publicité foncière sont assis sur les valeurs.
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Economica - Droit des Affaires
04 février 2020
Familia - Droit de la Famille
04 février 2020
Le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle ne fait pas obstacle à l'...
Economica - Droit des Affaires
04 février 2020
Le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société
Immobilia - Droit Immobilier
03 février 2020
La promesse de vente ne constate pas un accord entre les parties sur la chose et sur le prix
Droit Rural - Entreprise Agricole
03 février 2020
Aucune disposition légale n’interdit au propriétaire vendeur, postérieurement au retrait de son bien de la vente, suite à la contre-proposition de la SAFER...
Immobilia - Droit Immobilier
03 février 2020
Le jugement mérite confirmation en ce qu’il a enjoint les consorts E-Z de procéder régulièrement à l’élagage de la végétation de manière à ce que les...