L'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques modifie en profondeur le régime d’attribution de certaines...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
26 janvier 2020
Publica - Droit de l'Urbanisme
26 janvier 2020
Il en résulte de plus fort un trouble manifestement illicite que seul l’enlèvement requis par la commune est en mesure de faire cesser.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
25 janvier 2020
La terrasse litigieuse n’est pas située au voisinage immédiat de l’appartement de la SCI La Poulido se trouvant dans le bâtiment principal de l’...
Immobilia - Droit Immobilier
25 janvier 2020
Le droit de tour d'échelle permet de passer sur la propriété voisine et d'exécuter à partir de celle-ci des travaux sur les immeubles (murs, bâtiments...
Economica - Droit des Affaires
24 janvier 2020
En l’absence de caractère anormal de ce préjudice, la responsabilité sans faute de la RATP n’est pas engagée.
Familia - Droit de la Famille
24 janvier 2020
Une bonne pratique consiste néanmoins à joindre un projet d'acte plutôt que l'acte signé afin que le délai de réflexion s'applique tant au principe qu'aux...